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Arrêtés municipaux

Arrêté du 17 février 2011

Arrêté portant limitation de largeur "voie communale reliant la RD 100 à la VC n° 20"

 

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
_____________________________________________________________________________
 
 ARRETE DU MAIRE
de la commune de SAINT-GRÉGOIRE
portant limitation de largeur
« Voie Communale reliant la RD 100 à la VC n° 20 »
______________
 
                        Le Maire de la commune de SAINT-GRÉGOIRE
                    
                     - Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
                     - Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
                     - Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;
                     - Vu le code de la Voirie Routière loi n° 89-413 du 22 juin 1989 articles L 112-1 à L 112-8 définissant l’alignement individuel et l’article L 113-2 réglementant l’occupation du domaine public routier ;
                     - Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – quatrième partie – signalisation de prescription ; article 60), approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
                     - Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er février 2011 ;
                     - Considérant que l’étroitesse de la chaussée sur la Voie Communale reliant la RD 100 à la VC n° 20 de la Ramière à Saint-Grégoire ne permet pas le passage de véhicules d’une largeur supérieure à 2,50 mètres ;
 
 
ARRETE
 
Article 1er     La circulation des véhicules ayant une largeur, chargement compris, supérieure à 2,50 mètres est interdite sur la Voie Communale reliant la RD 100 à la VC n° 20 dans l’agglomération de Saint-Grégoire.
 
                     Les véhicules auxquels s’applique cette interdiction emprunteront l’itinéraire suivant : la Route Départementale n° 100 et la Voie Communale n° 20 de La Ramière à Saint-Grégoire.
 
Article 2       La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – quatrième partie – signalisation de prescription – sera mise en place à la charge de la Commune de Saint-Grégoire.
 
Article 3       L’implantation de murs, clôtures, piquets ou grilles en limite du domaine public est soumise à demande d’autorisation de permission de voirie.
 
Article 4       Les dispositions définies à l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation adaptée, à savoir : panneaux de type B11.
 


Article 5       Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
 
Article 6       Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la Commune de Saint-Grégoire.
 
Article 7       Ampliation du présent arrêté sera faite :
Ø      A Madame la Préfète du Tarn
Ø      Au Directeur Départemental des Territoires du Tarn
Ø      Au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Tarn
Ø      Au chef de la Brigade de Gendarmerie de Valdériès
 
                     Chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
 
 
 
                              Fait à SAINT-GRÉGOIRE, le 17 février 2011
 
 
                              Le Maire,
 
 
                              Jean COLOMBIÉ
 
 
 
 
 
 
Monsieur le Maire
Ø       certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Ø       informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie et de son envoi en Préfecture.
 
 

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