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Séance du 22 avril 2010

Article publié le 10/11/2010 06:49

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU TARN

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

De la commune de SAINT-GREGOIRE

 

- Séance du 22 avril 2010 -

 

L’an deux mille dix, le vingt deux avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur COLOMBIÉ Jean, Maire.

 

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 avril 2010

Nombre de Conseillers en exercice :      11

                                        présents :          11

                                        votants :       11     

 

Présents : Mmes  ANGLES-PACHUT Céline, PASTUREL Régine, ROLLAND Marie-Hélène

                   Mrs     ANGLES Pascal, COLOMBIÉ Jean, DOS SANTOS Manuel, GOUPIL Nicolas,

                              LACROUX Francis, LAFORET Joël, MURAT Eric, ROUSSEL Alain.

Secrétaire de séance : Mr MURAT Eric

 

OBJET : Approbation de la Carte Communale

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 124-1 et suivants, R 124-1 et suivants et L 422-1 et L 422-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la consultation du document de gestion de l’espace agricole et forestier approuvé le 15 décembre 2003 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2008 donnant son avis sur l’opportunité d’élaborer une carte communale sur le territoire de la commune ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2009 donnant son avis sur le projet de carte communale sur le territoire de la commune ;

Vu le transfert de compétence en matière de décisions d’urbanisme relatives aux occupations et utilisations du sol ;

Vu les documents transmis par Monsieur le Préfet le 23 septembre 2008 (Porter à Connaissance) ;

Vu l’arrêté du Maire en date du 3 décembre 2009 soumettant à enquête publique le projet de carte communale ;

Vu les conclusions du commissaire enquêteur ;

 

Monsieur le Maire présente les observations qui ont été faites sur le projet de carte communale ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur (avis favorable sous réserve que soient revues les surfaces urbanisables sur les secteurs de Lacalm, Puech de Serres et Travers del Mouli et que soit examinée la possibilité d’y inclure le hameau du Bès).

 

Il rappelle :

 

- l’avis favorable de la Commission Communale « Urbanisme et Espace Rural » en date du 9 mars 2010 pour prendre en compte une partie des observations faites par le commissaire enquêteur : modifications mineures dans les zones constructibles de Puech de Serres et Travers del Mouli ; création d’un secteur réservé à l’activité à Lacalm ; le hameau du Bès très impacté par les exploitations agricoles existantes et en activité n’a pas été inclus en zone constructible.

 

 

 

 

 

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

 

Considérant les observations faites au cours de l’enquête publique, les conclusions du commissaire enquêteur et l’exposé de Monsieur le Maire ;

 

Considérant que les résultats de ladite enquête publique ont nécessité des modifications mineures dans les zones constructibles de Puech de Serres et Travers del Mouli ainsi que la création d’un secteur réservé à l’activité à Lacalm ;

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (10 voix pour – 1 abstention) :

 

Ø      Décide d’approuver la carte communale en y apportant toutefois quelques modifications mineures pour tenir compte de certaines observations émises lors de l’enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur ;

 

Ø      Décide que les décisions d’urbanisme relatives aux occupations et utilisations du sol soient délivrées par le maire au nom de la commune, à l’exception de celles visées à l’article L 422-2  du code de l’urbanisme ;

 

Ø      Décide de disposer gratuitement des services extérieurs de l’Etat pour instruire les autorisations d’occupation du sol pour lesquelles le maire est compétent conformément à l’article L 422-8 du code de l’urbanisme ;

 

Ø      Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signature de la convention mettant à disposition de la commune les services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’occuper le sol ;

 

Ø      Décide d’ouvrir à l’urbanisation pour de l’habitat 34,04 hectares dont 7,74 hectares restant à urbaniser et pour de l’activité 0,51 hectare dont 0,32 hectare restant à urbaniser.

 

La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète afin qu’elle approuve par arrêté la carte communale.

 

Elle sera, en outre, transmise pour information :

Ø      aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;

Ø      aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture ;

Ø      aux maires des communes limitrophes ;

Ø      au président de la communauté de communes VAL81 ;

Ø      au président de l’établissement public chargé du S.C.O.T. du Grand Albigeois (EPCI limitrophe).

 

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l’arrêté de Madame la Préfète approuvant la carte communale.

 

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Jean COLOMBIÉ