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Arrêté du 17 février 2011
Article publié le 16/03/2011 12:46
Arrêté portant limitation de largeur "voie communale reliant la RD 100 à la VC n° 20"
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
_____________________________________________________________________________
ARRETE DU MAIRE
de la commune de SAINT-GRÉGOIRE
portant limitation de largeur
« Voie Communale reliant la RD 100 à la VC n° 20 »
______________
Le Maire de la commune de SAINT-GRÉGOIRE
- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
- Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;
- Vu le code de la Voirie Routière loi n° 89-413 du 22 juin 1989 articles L 112-1 à L 112-8 définissant l’alignement individuel et l’article L 113-2 réglementant l’occupation du domaine public routier ;
- Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – quatrième partie – signalisation de prescription ; article 60), approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er février 2011 ;
- Considérant que l’étroitesse de la chaussée sur la Voie Communale reliant la RD 100 à la VC n° 20 de la Ramière à Saint-Grégoire ne permet pas le passage de véhicules d’une largeur supérieure à 2,50 mètres ;
ARRETE
Article 1er La circulation des véhicules ayant une largeur, chargement compris, supérieure à 2,50 mètres est interdite sur la Voie Communale reliant la RD 100 à la VC n° 20 dans l’agglomération de Saint-Grégoire.
Les véhicules auxquels s’applique cette interdiction emprunteront l’itinéraire suivant : la Route Départementale n° 100 et la Voie Communale n° 20 de La Ramière à Saint-Grégoire.
Article 2 La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – quatrième partie – signalisation de prescription – sera mise en place à la charge de la Commune de Saint-Grégoire.
Article 3 L’implantation de murs, clôtures, piquets ou grilles en limite du domaine public est soumise à demande d’autorisation de permission de voirie.
Article 4 Les dispositions définies à l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation adaptée, à savoir : panneaux de type B11.
Article 5 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la Commune de Saint-Grégoire.
Article 7 Ampliation du présent arrêté sera faite :
Ø A Madame la Préfète du Tarn
Ø Au Directeur Départemental des Territoires du Tarn
Ø Au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Tarn
Ø Au chef de la Brigade de Gendarmerie de Valdériès
Chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-GRÉGOIRE, le 17 février 2011
Le Maire,
Jean COLOMBIÉ
Monsieur le Maire
Ø certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Ø informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie et de son envoi en Préfecture.